Conditions générales d’utilisation

1. Objet

Les présentes conditions régissent l’accès et l’utilisation de la plateforme Seatflow, accessible depuis seatflow.fr et ses applications. Seatflow met en relation des salons de coiffure disposant de postes de travail inoccupés et des coiffeurs indépendants cherchant un espace pour exercer.

Toute utilisation de la plateforme emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions.

2. Définitions

• Salon : professionnel disposant d’un établissement et publiant un ou plusieurs postes de travail.
• Freelance : coiffeur indépendant réservant un poste pour y exercer son activité.
• Siège : poste de travail publié par un salon, décrit par son tarif horaire, son équipement et son mode de réservation.
• Créneau : plage horaire pendant laquelle un siège est proposé à la réservation.
• Réservation : demande d’occupation d’un siège sur un créneau donné.

3. Rôle de Seatflow

Seatflow est un intermédiaire technique. Le contrat de mise à disposition du poste est conclu directement entre le salon et le freelance. Seatflow n’est pas partie à ce contrat, n’est ni employeur ni bailleur, et ne garantit ni la qualité des prestations, ni l’état des locaux, ni la régularité de la situation des utilisateurs.

Il appartient à chaque partie de s’assurer que son activité est exercée dans un cadre légal, notamment au regard de son immatriculation, de ses assurances et de ses obligations sociales et fiscales.

4. Inscription et compte

L’inscription requiert la création d’un compte en qualité de salon ou de freelance. L’utilisateur garantit l’exactitude des informations fournies et s’engage à les tenir à jour. Il est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité effectuée depuis son compte.

L’inscription est réservée aux personnes majeures agissant à titre professionnel.

5. Réservation d’un siège

Deux modes de réservation coexistent, au choix du salon :

• Sur demande : la demande du freelance doit être acceptée par le salon. Un seul freelance peut être retenu par créneau ; les autres demandes sur ce créneau sont automatiquement refusées.
• Réservation directe : la réservation est confirmée sans validation préalable du salon.

Après un refus, une nouvelle demande sur le même créneau n’est pas possible. La désactivation d’un créneau par le salon le retire des résultats sans annuler les réservations déjà confirmées.

6. Prix, commission et paiement

Le tarif du siège est fixé librement par le salon et exprimé à l’heure. Le montant dû par le freelance correspond à ce tarif multiplié par la durée du créneau.

Seatflow perçoit une commission de 12 % du montant de la réservation. Aucun abonnement, aucun frais d’inscription et aucune charge fixe ne sont facturés, ni au salon ni au freelance.

Les paiements sont opérés par Stripe. À la réservation, une empreinte bancaire est posée sans débit immédiat. Le débit intervient à l’acceptation par le salon, ou immédiatement en réservation directe. En cas de refus, d’annulation avant le début du créneau ou d’absence de réponse dans le délai imparti, l’empreinte est libérée et aucune somme n’est prélevée.

Le loyer, déduction faite de la commission et des frais de l’opérateur de paiement, est reversé au salon sur le compte bancaire associé à son compte Stripe. Seatflow ne conserve aucune donnée de carte bancaire.

7. Annulation

Une réservation peut être annulée avant le début du créneau. Les sommes déjà prélevées font l’objet d’un remboursement, commission comprise. Les annulations répétées peuvent entraîner la suspension du compte.

8. Évaluations et messagerie

À l’issue d’un créneau, chaque partie peut évaluer l’autre. Les évaluations doivent être sincères et proportionnées ; les contenus injurieux, diffamatoires ou discriminatoires sont proscrits et peuvent être retirés.

La messagerie n’est ouverte qu’entre deux parties liées par une réservation acceptée. Elle est réservée aux échanges nécessaires à cette réservation.

9. Obligations des utilisateurs

Chaque utilisateur s’interdit notamment :

• de publier des informations fausses ou trompeuses ;
• d’utiliser la plateforme pour contourner la commission en organisant la transaction hors du service ;
• de porter atteinte au fonctionnement ou à la sécurité du service ;
• de collecter les données d’autres utilisateurs à des fins de démarchage.

10. Responsabilité

Seatflow s’engage à mettre en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et la sécurité du service, sans garantie d’absence d’interruption. Sa responsabilité ne saurait être engagée à raison des relations contractuelles nouées entre utilisateurs, ni des dommages résultant d’une utilisation non conforme aux présentes conditions.

11. Suspension et résiliation

L’utilisateur peut supprimer son compte à tout moment depuis son profil. En cas de manquement aux présentes conditions, Seatflow peut suspendre ou fermer un compte, après information de l’utilisateur sauf urgence ou obligation légale.

12. Modification des conditions

Les présentes conditions peuvent être modifiées. Les utilisateurs sont informés de toute modification substantielle, qui ne s’applique pas aux réservations déjà confirmées.

13. Données personnelles

Les traitements de données sont décrits dans la politique de confidentialité.

14. Droit applicable et juridiction

Les présentes conditions sont soumises au droit français.

À défaut de résolution amiable, tout litige relève de la compétence des tribunaux de Paris, sous réserve des règles impératives de compétence applicables, notamment lorsque l’utilisateur a la qualité de consommateur.